L'article R. 153-5 du même code prévoit que 'le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige'.

DÉBATS : à l'audience publique du 9 décembre 2009, Pierre CHARBONNIER, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

786 du Code de Procédure Civile).

de 20 % des articles vendus.

330 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'outrage public à la pudeur

[L] [P] aux dépens de l'instance, dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire du jugement ; M.

, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

soit fait mention au procès-verbal, ne sont exclues du champ d application de l article 802 du Code de procédure pénale et que dès lors leur inobservation ne saurait entraîner de nullité de la procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Détroit Avocats Conseils, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 1er juillet 2020, ce qui entraînerait l'extinction de sa créance, - la société GMP ne peut, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la requête d'appel

450 du code de procédure civile

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat