Par conclusions du 7 juin 2023, les époux [M] demandent à la cour, vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile et le désistement de la société Crédit immobilier

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI,4° CHAMBRE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES

Article 3 : Le département du Nord versera une somme de 1 500 euros à l'Association de soins et services à domicile de Dunkerque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas violé les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

786 du Code de Procédure Civile).

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

805 du code de procédure civile).

D'une part, aux termes de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les décisions de remise ou modération de frais de

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Mme [C] [O] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

805 du code de procédure civile).

452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

GENERALI IARD Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉES S.A.R.L.

Sur le désistement partiel : En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-393

700 du code de procédure civile ; * ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.