L. 761-1 du code de justice administrative.

et suivants et L.521- 1 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 et 53 du code de procédure pénale ; Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ;

tribunal administratif de Rouen : Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date de l'ordonnance du tribunal

le tribunal d'instance de Lille Arrêt (N° 18/4011) rendu le 21 janvier 2021 par la Cour d'appel de Douai DEMANDEUR A L'OPPOSITION Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]

B une indemnité de 400 euros en réparation de son préjudice et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 23DA00821 du 7 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de M.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner Madame [K] à verser à Madame [Y] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Colle, Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 01766 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Maïté Y...

contrôle médical ; que la commission de première instance a estimé irrégulière la sanction ainsi prononcée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel comme

222-40 du Code pénal, 478 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la restitution d'objets appartenant au prévenu, notamment

L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice d'Yvan X... ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

Par ordonnance du 5 janvier 2023 les conclusions du procureur général près la cour d'appel de Douai du 25 novembre 2022 ont été déclarées irrecevables au visa des articles 909 et 911 du code de procédure