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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JRDP
64379dc49477fe04f5cc6454
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddf4
9 juillet 1964
9 juillet 1964
, LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS LOCAUX NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE ET NE PEUVENT ETRE REPRIMEES QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 DU CODE
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1e7
14 novembre 1990
14 novembre 1990
cassation pris de la violation des articles 185, 199, 407 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme Y..., interprète assermenté,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca73
12 novembre 2012
12 novembre 2012
un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil.
Source officielleRéférés
62cfb203548bc59fcf4f0f36
4 juillet 2022
4 juillet 2022
HOIST FINANCE AB [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie CALOT-FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI Nous, Hélène CHATEAU, Première présidente de chambre, Assisté de Christian
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51252
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a903c09105db6c0467
6 juillet 2023
6 juillet 2023
RENAULT RETAIL GROUP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a60d41e0057d43e3bc
12 mai 2022
12 mai 2022
OPTIQUE 84 [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI INTIME Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe EVERAERE, avocat
Source officielleCHAMBRES REUNIES
678f3a2802aacdb03783fda5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action intervenu et le dessaisissement de la juridiction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202024
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0e5
18 juillet 1989
18 juillet 1989
Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viviane X... coupable d'abus de confiance ; " alors qu'en
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e666
4 novembre 1969
4 novembre 1969
5 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE DROIT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00294
13 mars 2024
13 mars 2024
Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecomm
61372691cd58014677426a18
4 février 2004
4 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 381
Source officiellecr
6137255bcd5801467741cfff
25 février 1991
25 février 1991
574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellechambre 01
69bf72d6cdc6046d47826668
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7b0003bcaf505db6965ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] à lui verser une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellecomm
613723b0cd5801467740cf9a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
civile), au profit : 1 / de la société Neuftex, dont le siège est ..., 2 / du Procureur Général près la cour d'appel de Douai, dont le siège est place Charles de Pollinchove, 59500 Douai, défendeurs
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccdb6b63637c907b7aeb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69738113cdc6046d476c94f3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 62 sur 195