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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b4
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Y... et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a544
21 mars 2007
21 mars 2007
heures 240 articles sur un stock de 812 articles, en violation des dispositions de l'article 3 du contrat, au motif qu'un retour d'une telle importance en période de soldes mettrait son exploitation en
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2201715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux
Source officielle1ère chambre civile
69df22f5cdc6046d47481875
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions notifiées le 11 février 2026, la société GGL Groupe demande à la cour au visa des articles 544 et suivants du code civil ; 835 et 700 du code de procédure civile, L.412-1 et L.412-6 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b911
13 mai 2008
13 mai 2008
Comparante et assistée de Me LECLERC- MAYET (avocat au barreau des HAUTES ALPES) Société NORMA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 48 Avenue
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404651_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 412-1. ".
Source officielle11ème civ. S1
679aae1ce9a46d1f5a76c0cd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8
Source officiellecomm
61372344cd5801467740788b
1 juin 1999
1 juin 1999
114 et 115 du décret n° 43 414 du 20 mai 1903 modifié par les décrets n° 70-1163 du 8 décembre 1970 et n° 58-761 du 22 août 1958, ensemble l'article 48, alinéa 3 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC005151208
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Öcalan est le leader de la révolution kurde Rustem, Guhdrez et Koreş sont ses guérilléros (...) » – page 415 : « (...)
Source officiellePPP JEX Ctx exécution
65b2b0cafd6229a4e589bddf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
articles L.412-2 à L.412-6, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403464_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d45031
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03407
1 juin 2010
1 juin 2010
l'homme et du citoyen, des articles L. 411-1, L. 415-3, L. 415-4 du code de l'environnement, des articles 122-7 du code pénal, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles préliminaire, 515,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418756_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408001_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417353_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418693_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116330_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2010819_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411483_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officiellePage 62 sur 442