00006 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBA5 Ordonnance (N° 20/4266) rendue le 14 octobre 2021par la Cour d'appel de Douai DEMANDERESSE A LA REQU'TE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE SA CIC Nord Ouest

, d'une protection exceptionnelle ; qu'en particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 11 janvier 2022.

Le 12 juin 2023, elle a sollicité son admission au séjour pour des raisons médicales, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1791 du Code général des Impôts ; Attendu que, pour fixer à 9 451

Toutefois, Mme A n'a pas demandé les titres de séjour " parent d'enfant français " ou " vie privée et familiale " des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu,

En particulier, elle cite l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement sur lequel M.

Dans ces conditions, alors que les articles L. 423-5 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas à un ressortissant algérien, l'arrêté n'était pas

Il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoqué par M.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

articles 1382 du code civil, R 421-1 et R 421-2 du code de la route, - déclarer la société [H] recevable et bien fondée en son appel'; - infirmer le jugement rendu le 6 juin 2014 par le tribunal

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421