450 du Code de Procédure Civile

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal, des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

450 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

1147 du code civil.

C...); alors, de plus, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient la baisse du chiffre d'affaires de M.

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46, 131-27, 131-35 du Code pénal, L. 14, L. 16, R. 11-

L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

X...) et non par le cédé (l'Union des caves coopératives), la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1583 du code civil ; 4 / que, à la supposer admissible, la cession d'une vente emporte

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce, et 211 de la même loi, devenu l'article L. 626-16 dudit Code, qualité pour engager une action au nom des créanciers aux

362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les réponses affirmatives sur la culpabilité, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

455 du code de procédure civile.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 2270-1 et 2244 du Code civil