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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69e67be9cdc6046d47f00417
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
642e639c826f3a04f5216773
4 avril 2023
4 avril 2023
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.
Source officielleCtx général ex-ti
68ed5d2a0da7cb996dca9fca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La présente décision rendue en dernier ressort sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d588a9d5adc260624bbd
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66fd999238de0398b51a7852
2 octobre 2024
2 octobre 2024
473 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d494a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6685a15e1d2b47a9d8cd7132
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge
Source officielleRéférés
68e57fa00e2901d10fa592fc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
686ed88e72b5e5e648cbee1c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile
69842581cdc6046d47f7558b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.
Source officielleVENDREDI
69c324a7cdc6046d47d4a5dd
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la non-comparution de la société IMMO, [B] SAS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par
Source officielleJCP
668c2aea894f7f4d2e09f1af
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire dès lors qu'il est susceptible d'appel.
Source officielleChambre 4 A
643a4288d83dbd04f5fb29be
12 avril 2023
12 avril 2023
KARMA aux dépens et à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69d94338cdc6046d47cdb5f3
6 avril 2026
6 avril 2026
Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
663135ce19f939ca6242d652
30 avril 2024
30 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleR E F E R E
69feecadcdc6046d4721a0bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6db848dd6814c641f5
1 avril 2025
1 avril 2025
473 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f1a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il convient dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69757d2bcdc6046d479e4e47
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.
Source officielleJEX - Contentieux
6717fa1f6d8b1985f4629030
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Sur l'absence du défendeur et la qualification du jugement L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 62 sur 2544