1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a, de ce chef de demande, tranché

450 du code de procédure civile

sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

700 du nouveau Code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

[L] résulte des dispositions de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile et n'est pas discuté par la société Orinox.

490 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que les options budgétaires prises par M.

145 du code de procédure civile à fin d' ordonner des mesures d'instruction au siège social de la société Docaposte. 2.

560 du Code de procédure pénale, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 dudit Code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que l'article 497 du même code précise : le juge a la faculté

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE M.V.U.

) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, ne peuvent être appliqués les textes spéciaux relatifs à la saisie-contrefaçon qui exigent à peine de nullité, tel l'article

704 à 719 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 à 496 du même code ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le président de la juridiction ayant confié un mandat

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.