Pour l’exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience par le greffier, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

913 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

450 du code de procédure civile

16 et 495 alinéa 3 et 496 du code de procédure civile, - d'infirmer l'ordonnance du 31 décembre 2014 en toutes ses dispositions et de constater que la requête du 26 février 2014 et l'ordonnance du

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

497 du nouveau Code de procédure civile et 728 ancien du Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt retient qu'il appartenait à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION . sur la dérogation au contradictoire L'article 493 du code de procédure civile énonce que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

4 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société, qui n'a plus d'existence, dans le cadre d'une vérification

496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le Premier président de la Cour de Cassation, saisi au surplus par M.

1184 du Code civil ; Mais attendu que si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles 490 et 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification

496 du Nouveau Code de Procédure civile, lorsqu'il n'est pas fait droit à la requête, l'ordonnance rejetant la demande peut être frappée d'appel, cet appel étant alors formé, instruit et jugé comme en

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir fixé à 271 267,23 francs le préjudice corporel soumis à recours de M.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce