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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleChambre 2-4
627ca67a4781dc057dee78f6
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du CPC; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens; Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fd03ea43407b9104b82
10 octobre 2025
10 octobre 2025
CONDAMNER tout succombant à régler à la société ZURICH INSURANCE la somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre Commerciale
62736af6a58162057dac68d1
4 mai 2022
4 mai 2022
785 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02283
18 décembre 2013
18 décembre 2013
700 du Code de procédure civile et au syndicat CGT DPT Est la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 100 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60005426f8590768841262ca
13 janvier 2021
13 janvier 2021
700 du CPC.
Source officielleChambre 1-8
626a2ef371469e057d7899b5
27 avril 2022
27 avril 2022
[P] au paiement de la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement des articles 1153 al 4 et1382 du Code civil, ainsi que 32-1 du CPC ; - Condamner M.
Source officielle2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c4
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du CPC.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65833fb53ea7c8c1129c078f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700 du CPC et aux entiers dépens.”
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339a
13 juin 2016
13 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed47fb848dd6814c5eead
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 20/06139 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XWC6 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b542169483f
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du CPC, - L'a condamnée aux dépens, - Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 82,40 euros TTC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390d
23 janvier 2017
23 janvier 2017
450 al 2 du CPC.
Source officielleJEX
66a7ef41b9f14d1b77641cba
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L’article R.523-1 dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et l’article R.523-3 dispose que dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0242902fc178212f7e32b
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : - Voir recevoir la SAS GROUPE AGSA en ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
2 du CPC.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402789_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
7 juillet 2016
), son salaire (1 621,75 €) en le requalifiant à compter de la troisième semaine en contrat à temps complet ; à titre subsidiaire en le requalifiant sur le fondement de l'article L3123-15 du Code du
Source officielleChambre sociale 4-1
68df58905835300816d814e6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
524 du CPC, vous a écrit aujourd'hui, pour vous faire savoir qu'il sollicitait la suppression de cet incident.
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5db032d83cfd3e7388
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.
Source officiellePage 62 sur 113