LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé des 7 décembre 2021 (RG n° 21/01853), 28 juin 2022 (RG n° 22/00892), 21 décembre 2023 (RG n° 23/01997), 31

N° RG 23/06848 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFR6 Nom du ressortissant : [T] [F] [F] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE

X..., rayé des cadres de l'armée active le 5 novembre 1986 avec le grade de capitaine dans la gendarmerie, totalisait à cette date 33 ans, 5 mois et 23 jours de services militaires actifs, 23 ans, 4 mois

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Elle soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

régional de l'Office des forêts pour la région Bretagne, qui était tenu de lui refuser un droit au bénéfice des rémunérations accessoires ; Article 1er : La requête de M.

B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des élections européennes du 26 mai 2019

R. 4321-55, R. 4321-92, et R. 4321-100 du code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 2 et 3 du décret

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

55 du décret du 17 mars 1967, des créances de charges de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'article 19 du règlement de copropriété que, parmi les frais afférents aux installations

R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il consiste en réalité à une extension de 55,68 m² après déduction de l'épaisseur

[S] [L] est décédée le 23 avril 2020.

le jugement d’adjudication, qui vise, selon l’article R.322-59 du même code, le cahier des conditions de vente.