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25 354 résultats pour « article 578 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd58014677422783

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte avec constitution de partie civile

Source officielle

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e18e

Cassation

5 novembre 1969

5 novembre 1969

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT

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cr

61372595cd5801467741ef99

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

589 du Code de procédure pénale, l'opposition doit être formée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt

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cr

61372574cd5801467741de0f

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

320 de l'ancien Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale;

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cr

613725dbcd58014677421096

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

313-1, 444-1 du Code pénal, 177, 575, alinéa 2-5 , et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu concernant la plainte avec constitution de partie civile

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cr

61372672cd58014677425a50

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

460 du Code pénal, 575 alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile

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cr

61372563cd5801467741d484

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

575, paragraphes 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

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cr

61372622cd5801467742338c

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

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cr

613725f0cd58014677421adb

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution

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cr

ENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suiviec/Philippe A

613725c0cd5801467742042e

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

434-15 du Code pénal, 2, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

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cr

61372671cd580146774259ec

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574, 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "pris de ce

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cr

ES, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Bernard HAMON et Aline X

613724a0cd58014677417114

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

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61372649cd58014677424673

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 85, 86, 206, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer

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cr

613726a3cd5801467742741b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

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cr

établissement d'attestation faisant état de faits inexacts etc/Georges H

61372678cd58014677425d35

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

51, 80, 86, 212 et 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que c'est à juste titre que la partie civile a fondé

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PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372606cd580146774225fb

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

, 186, 502 et 503, et 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par Jean Y..., partie

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COLMAR, du 8 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372577cd5801467741df58

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa 2, 2 ) et 593

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édure suiviec/Jean-Claude D

6137257ccd5801467741e26e

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593

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61372611cd58014677422b72

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

226-4 et suivants, 222-11 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu

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S, en date du 14 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Marie- France Y

61372635cd58014677423cbe

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal et des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale

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