AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd58014677422783
20 octobre 1999
20 octobre 1999
575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte avec constitution de partie civile
Source officiellePage 62 sur 1268
cr
6079a8989ba5988459c4e18e
5 novembre 1969
5 novembre 1969
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT
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