584 et 585 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable et, en conséquence, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire déposé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et suivants du code civil ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 et 85, 86,

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : «La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

582 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en décidant néanmoins

   Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des       faits :         Art. 584.

700du code de procédure civile.

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

de la procédure de licenciement, conformément aux articles 580 n o 8 et 586 § 2 du code de procédure civile et l’article 35 de la loi introductive au code de procédure.

Subsidiairement accueillir la demande des concluants sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il serait susceptible de contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut

, en demande et en défense ; Vu les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme A... et M.

La loi exige seulement que le pourvoi soit déclaré dans le délai précité   : la partie civile peut développer ses moyens de cassation ultérieurement en application des articles   584, 585 et

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE ET MANQUE DE

derniers comme suit : « 1.

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant