De plus, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

articles 185, 186, 187, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé que la chambre d'accusation n'était pas régulièrement saisie des appels du 8 juillet

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à celui qui demande le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant d'une société qu'incombe de prouver la tardiveté de la déclaration

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 3° et 5° de l’article l. 611-1 et les articles L. 611-3, L. 612-1 à L. 612-5, L. 614-1 à L. 614-15 et L. 721-4 du code de l'entrée et

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et

albums n 3 à la société Vent d'Ouest, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de surcroît, qu'en affirmant qu'elle avait

[R] invoquant l'absence de lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu.

39 et 60 du Code pénal, 405 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raymond Hardy pour complicité d'escroquerie

L. 511-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1er, 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984), 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

au regard de l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions dont elle était saisie la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

2, 3, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; des articles 111-2 et 121-3 du code pénal ; des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail dans la portée que leur donne la réserve d'interprétation

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence