1103 et suivants du code civil, Vu les éléments versés aux débats, Vu les articles L.622-21, L622-22 et L.631-14 du code de commerce, Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par la société

L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [F] [M] épouse [Y] dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

700 du code de procédure civile

portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953

civile STATUANT A NOUVEAU CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 2.500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile EN TOUT ETAT DE CAUSE

1231-6 du code civil.

Par un arrêté du 13 juin 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

aux dispositions de l'article 1280 et suivants du code civil.

L'article R.633-3 du même Code précise que le logement-foyer peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution

violé les articles 1134 et 1165 du Code civil.

de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 631-3 du même code et commis une erreur de droit en mettant en œuvre une procédure d'expulsion à son encontre sur le fondement de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé les articles 480, 631, 634 et 638 du code de procédure civile.