applicable et l'article 2213 du code civil, ensemble les articles 673 de l'ancien code de procédure civile alors applicable, 502 du code de procédure civile et 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant

A l'appui de leur demande en responsabilité décennale, au visa de l'article 1792 du code civil, les demandeurs invoquent le fait que l'entreprise [U] a accepté le support sur lequel elle a réalisé les

804 du code de procédure civile.

L. 134-1 du Code du travail que les articles L. 341-1, R.342-5 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; 2 / que faute d'avoir répondu aux conclusions des salariés intéressés, de ce chef, qui faisaient

455 du code de procédure civile ; 3° / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que ses qualités de gérante de la SCI ne pouvaient lui procurer aucun revenu, à court comme à long terme,

450 du Code de Procédure Civile

[Z] [R] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 675 et suivants du Code civil, Vu le rapport technique de M.

visée ni par le président ni par le greffier " ; Attendu que les demanderesses ne sauraient se faire un grief de ce que la note en délibéré, que l'avocat de la partie civile a envoyée, à sa demande

En l'espèce, les appelants ne contestent pas que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil règlementant les vues sont respectées.

679 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en comptant la distance de soixante centimètres, en deçà de laquelle la société Le Dartagnan ne pouvait

678 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

- Sur la violation des articles 678 alinéa 5 et 693 alinéa 1 du code de procédure civile : L'appelant reproche au tribunal d'avoir violé les articles 678 et 693 du code de procédure civile.

SUR CE, L'agent judiciaire de l'Etat, demandeur à l'incident, fait valoir que : - en application de l'article 795 du code de procédure civile et depuis le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré

32 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 7 ) que la désignation précise tant des parties que des désordres visés par l'action est une

673 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT ETRE COUPEES QUE LES BRANCHES DES ARBRES QUI SURPLOMBENT LA PROPRIETE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, AUTORISER Y...

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de