812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, présidée par Mme BALLERAT qui a annoncé que le jugement serait

1382 du Code civil ; 2 / que l'établissement bancaire qui constate qu'une entreprise, sa cliente, ne parvient pas à rembourser les prêts qu'elle lui a consentis et qui accepte néanmoins de consentir

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 3°/ que les conditions de fond posées par l'article 815-6 du code civil sont étrangères à la question de la qualité

700 du code de procédure civile.

[FL] [K] afin de voir désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.

, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

Enfin, il y a lieu de dire que les intérêts échus par année entière produiront intérêts au taux légal, en application de l'article 1343-2 du code civil. 2.

[RJ] [Z] afin de voir désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 5.

Charles Marie B... étant en tout état de cause condamné à payer à chacune d'elles 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’ajdudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE,

813-7 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :