Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L'acte de donation précise que cette donation est rapportable, et à sa valeur actuelle par dérogation à l'article 860 du code civil.

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui a relaxé Emmanuel Z... et Jacques Y... des chefs d'abus de biens sociaux

868 et 1078 du Code civil ; Attendu que, pour calculer l'indemnité de réduction, l'arrêt attaqué, écartant l'article 868 du Code civil, a admis l'évaluation des biens immobiliers faite par l'expert

3 du code civil.

700 code de procédure civile.

X... à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette société la cour d'appel a violé les articles R. 651-2 du code de commerce et 854 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

civile, MOTIFS Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, le conseil de Monsieur [F] [U] justifie par la production d'une attestation, du 30 septembre 2024, de la société Km Expert, prestataire

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code

450 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Ecole nationale de l'aviation civile, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept Mai deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre

A raison des dispositions de l'article A 243-1 du Code des Assurances, la méconnaissance des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil par les maîtres d'ouvrage vendant en état futur d'achèvement,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ADAM était actionnaire, sans interruption depuis le