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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Cécile Z..., tutrice d'Alice Y..., déposait plaintec/Jean X
6137269ecd58014677427144
27 septembre 2006
223-15-2, 223-15-3 du code pénal, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu
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Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90557
21 mars 2013
Selon l'article 885 R du même code * sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00047
18 janvier 2011
, ne pouvait être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts et que, dans le cadre de celui-ci, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100436
14 avril 2010
euros au seul motif qu'elle ignorait l'objet des conventions à l'origine de cette dette, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, les conventions
Pôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à l'intimé.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7375bcdc6046d479a9da8
8 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens.
Référés
6878846f63001e49f9f26b1f
16 juillet 2025
code de procédure civile
60794c149ba5988459c44936
9 mars 1982
771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE M A...
1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
885 du Code de procédure civile et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile
67f977560ea89248182abc1c
10 avril 2025
131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande
60794c5f9ba5988459c4553f
5 mars 1991
. ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le moyen relevé en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 815-13 et 887, alinéa 2, du Code civil
Pôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdba
19 juin 2017
785 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0c98c25a97f0381f4aae
25 février 2015
450 du code de procédure civile
6253cc5abd3db21cbdd8fd93
30 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
6079410c9ba5988459c400b2
16 mai 1972
QUI AVAIT FAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, OPPOSITION A CE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE HORS DE SA PRESENCE, A CONTESTE CET ETAT EN S'OPPOSANT AU RETABLISSEMENT PAR GEORGES B...
1ère chambre civile B
6032a0317909201592fe509e
19 décembre 2017
DTA_2202866_20250211
11 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Référé vendredi salle 3
69d127cacdc6046d471a2363
24 janvier 2025
REGIE nous demande de : Vu les documents contractuels signés par les parties, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, et 1204 du Code civil, Vu L 441-10 du Code de
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
455 du code de procédure civile, M.
S.A.S. Mixdatac/Association Institut Maupertuis
67f57bccbbf04ef7857beddf
8 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.