914 du code de procédure civile ; que M.

INTIMES : Monsieur [D] [S] Madame [E] [G] Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles

BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles

700 du code de procédure civile ; -débouté Mme [G] [V], Mme [Y] [U] de leur demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la société Groupe A et A [Localité 2

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°140 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 550 du code de procédure civile : Sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF aux dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902,911,908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties le 30 janvier et le 09 février 2026, Vu les observations

916, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

2288 du code civil, * Condamner solidairement la société NKR, M.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande de caducité de l'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose : "sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

242, 251, 252-3 du code civil, ensemble les articles 1110 et 1111 du code de procédure civile.

[Q], dont il s'était saisi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'ayant pas demandé par voie de conclusions

771, 775 et 916 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

X... : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt se borne, dans le litige opposant la SEMACS à M.