COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous peine des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Emile X..., qui avait renoncé à cette succession le 9 mars 1988, soit tenu de rendre compte de sa gestion des avoirs de la défunte, avec application éventuelle de l'article 792 du Code civil ; qu'au vu

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

905-1, 905-2 du code de procédure civile en visant le délai d'un mois pour conclure applicable au litige, il rappelait également les dispositions des articles 911-2 et 472 à 474 du code de procédure civile

906, ensemble l'article 911 du code de procédure civile ; 2°/ en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication

783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la péremption ne peut être relevée d'office par le juge ; qu'en statuant au seul visa de conclusions irrecevables comme ayant été signifiées

L. 914-4, L. 914-3 et L. 914-5 du code de l’éducation et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - le recteur s’est estimé à tort

15 septembre 2023, sur la caducité de l'appel soulevée d'office encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident, invoquant à cet égard l'article 911 du code de procédure civile qui impose que les conclusions soient signifiées dans le mois suivant l'expiration

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / que, selon la combinaison des articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la cession ou la licence

MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise

426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, 441-1 du Code pénal, 1984 et suivants du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, devant Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804

du code de procédure civile, -laisse les dépens de l'instance à la charge de la société Cosmospace, et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

illégal de la médecine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, l'article 6 du décret