été déposée à sa demande pour répondre à un moyen qu'elle avait soulevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 445 et 954 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

La société JPMBL, qui n'a pas conclu, est réputée conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, adopter les motifs du jugement déféré.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert judiciaire a parfaitement détaillé, à travers les deux expertises réalisées, les défauts de pose et

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 8.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

qu'un moyen hypothétique, qui ne saisissait pas la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant néanmoins droit aux prétentions de M.

850 du code de procédure civile reprises ci-dessus.

Code de procédure civile, ainsi que l'article 117 du même nouveau Code ; 2 / qu'en énonçant que les parties s'abstenaient "le plus souvent" dans leurs écritures de donner un fondement juridique à leurs

58, 956 et 957 du code de procédure civile.

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

X... n'avaient conclu en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4,5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié

1315 et 1341 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 143-4 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et

5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.