des articles L. 5422-1-II, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, de l'article 1er du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ainsi que de l'article 2 de l'Annexe A de ce décret et des articles 1er

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

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Sur ce, Le licenciement pour motif économique, conformément à l'article L.1233-3 du Code du travail, doit être fondé sur des difficultés économiques réelles, objectives et contemporaines, lesquelles

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, (CEE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; - le code de justice

Lhuillier soutient : Vu la facture de la situation N° 2 en date du 24 février 2023, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, * Qu'initialement, au travers de bons de commandes émis le 31 janvier

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de lui allouer, par infirmation du jugement déféré, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 100.000 euros à titre d'indemnité

L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement

des dispositions de l'article L.3121-32 du code du travail, elle n'était pas soumise aux dispositions relatives à la durée maximale de travail effectif prévue à l'article L.3121-18 du même code.

Sur le salaire de référence de Monsieur [C] Aux termes de l'article R.1234-4 du code du travail, ' le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule

de l'article 1231-6 du code civil devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement

GARCIA INGENIERIE demande à la Cour, vu les articles 1134, 1147, 1202, 1235, 1376 et 1382 du Code Civil, de : - dire et juger que la société SOGIMA ne démontre nullement une faute de la société GARCIA

Il soutient encore que les manquements de l'employeur caractérisent un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.

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R 1452-7 du code du travail, et en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, déclaré, dans le dispositif du jugement, irrecevables les demandes additionnelles enregistrées

code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.

Qu'il fait valoir qu'il aurait dû avoir un contrat de travail écrit à temps partiel, conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable, mentionnant : « la qualification

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L'article L.1235-3 du code du travail prévoit que dans une entreprise employant habituellement plus 11 salariés, le licenciement intervenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ouvre droit, pour