Sur les conséquences financières de la rupture a) En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans a droit à un préavis

L. 1234-1 du code du travail; que vu l'article L. 1233-67 du code du travail; que Monsieur Eric X... revendique la somme de 14.226 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; que Monsieur Eric

Selon les articles R.'1234-1, R.'1234-2 et R.'1234-4 du même code, dans leur version issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 pour le premier et troisième article et et du décret n°2008-715 du 18 juillet

En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. ». ** Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement

L. 1231-1 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 1235-2 du code du travail.

Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

Sur l'indemnité de préavis: Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque, comme en l'espèce, le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a pas droit au préavis.

L.1231-4 du code du travail, - rejeter la créance de M.

*sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 19 de la convention collective, Mme [V], qui avait

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1

ordonnée, condamner la MSA Midi Pyrénées Sud à lui verser : * la somme de 1'498,47 € au titre de l'indemnité de préavis, au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, * la somme de 2'996,84 € au

# indemnité de préavis L'article L. 1234-1 du Code du Travail prévoit que chaque salarié licencié, sauf en cas de faute grave, a droit à un préavis dont la durée est fixée par ce texte en fonction

cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article R. 1234- l du Code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

code du travail, L 1242-2 et D 1242-1.