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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2111991_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2126240_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201071_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303382_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2404478_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201361_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2410147_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120551_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II (..) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2302257_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2005642_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2108848_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202687_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307277_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214934_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2011981_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100982_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406249_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218145_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402142_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2211553_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle

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