a consenti aux époux X... un prêt de 5 500 000 francs remboursable en 140 mensualités de 80 396,36 francs sur douze ans, destiné au financement de travaux de transformation du fonds de commerce de brasserie

du code de commerce - 2e motif : absence de droit au statut par la société Gitra comme étant non propriétaire et non exploitante du fonds de commerce exploité dans les lieux au visa de l'article L. 145

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

Z..., mandataires respectifs et reconnus des parties ayant expressément convenu, par lettres des 4 et 8 septembre 1989, d'un accord sur un loyer principal de 144 108 francs hors taxe, cet accord parfait

voisins, cependant que ce fait ne constitue pas, aux termes des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, un motif de déplafonnement, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-34

entrant dans le champ d'application des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce et que M.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

La référence faite par la société [9] à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence qui s'était forgée autour de cet article est vaine, dès lors que cet article a été abrogé

octobre 2008 en application de l'article L. 145-39 du code de commerce en invoquant une augmentation de plus du quart par rapport au prix du bail initial en date du 4 avril 1980, soit 9 146 euros ;

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

L 145-30 du code de commerce.

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

L. 145 34 du code de commerce et de l'article 23 3 du décret du 30 septembre 1953, la modification notable des éléments mentionnés par l'article L. 145 33 du code de commerce, de nature à constituer un

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal.

Ces dispositions sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprise.