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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

616333d5f74a27a178b843d2

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

ARNOTEL PINCEVENT ; Considérant qu'aux termes de l'article L 213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle

Page 62 sur 7362

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TJ

Chambre du JEX

69dd5066cdc6046d4720be27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle de condamnation au paiement Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01338_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TJ

JEX

69de9355cdc6046d473d1382

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422998d2fa6fd0f80402c5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution : Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee16cdc6046d470d5d38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La première cession intervenue le 28 février 2005 est régie par les dispositions dérogatoires de l'article L 214-169 du code monétaire et financier (anciennement L 214-43) suivant lesquelles elle devient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000387_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301124_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a82

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cab4

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

R. 213-2, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 191 du Code de procédure pénale, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une ordonnance prise en application de l'article 191

Source officielle
TJ

JEX

677d7d5bb032d83cfd3e7341

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432f0bb2f8a66ca65fc4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible Aux termes de l’article L 213-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200679

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

l'article 566 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14eccb8fa004f57da3d4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[I] [S] a demandé de : ' au visa des dispositions des articles 122, 123, 502 et 656 du code de procédure civile, des articles 102 et 1353 du Code civil, des articles L.3252-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65321b979e4ea48318f5b152

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.3252-19 et suivants du code du travail, 1103 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - rectifier le jugement entrepris

Source officielle
TJ

1ère Chambre

660ed7b7fbb79e8fd3d19188

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L 111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca676259467d50b817e78c

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par écritures notifiées le 15 janvier 2020, reprenant leurs moyens de première instance, ils demandent à la cour au visa des articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R.312-35 du Code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af7e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

MOTIVATION : Sur l'existence du titre exécutoire fondant les poursuites: Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201510

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article L 211-4 et de l'article R 121-1 du Code des Procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200895

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle