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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01313
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu
Source officiellecr
6137267acd58014677425e07
18 octobre 1988
18 octobre 1988
Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1987, qui, dans les poursuites exercées à son encontre du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre
Source officiellecr
6137261ecd58014677423123
3 juin 2004
3 juin 2004
A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...
Source officielle5ème chambre 2ème section
66ba52a8d951d116d3881f04
11 juillet 2024
11 juillet 2024
22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe0
15 juin 2005
15 juin 2005
L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'avis de
Source officiellecr
6137254acd5801467741c846
29 octobre 1991
29 octobre 1991
, des articles 221-1 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pesant coupable d'avoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 223-1 du code de la consommation.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[Localité 227] Monsieur [GT] [WJ] (intervenant volontaire) [Adresse 9] [Localité 227] Madame [MW] [HH] (intervenant volontaire) [Adresse 273] [Localité 177] Madame [MA] [UG] (intervenant volontaire
Source officielleChambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
24 avril 2025
.153-1 et suivants, R.153-1 et suivants du même code, le sort des meubles laissés sur place réglé comme il est dit aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du même code, - condamné la SAS
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48c0551627057d32deba
12 mai 2022
12 mai 2022
L.242-1 du code de la sécurité sociale, tenant en l'occurrence au respect des conditions énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le
Source officielleService des Criées
6876afefe74401da7f35c760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
] 221 & 222 sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic la société FONCIA LVM SAS dont le siège social est situé [Adresse 6], au capital de 250.000,00 euros inscrite au registre de
Source officielle13e chambre
5fd9e885f7b562286e810ceb
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05314
3 octobre 2007
3 octobre 2007
par le motif inopérant que l'action civile aurait dû être engagée avant le 9 juin 1998, par référence au délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce, la chambre de l'instruction
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5040
19 juin 2014
19 juin 2014
Par jugement rendu le 19 décembre 2012 le Tribunal de Commerce de Paris a : - prononcé, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, la faillite personnelle de Monsieur [G], et ce
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2111771_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleciv3
6137229ecd580146773ff319
7 mai 1996
7 mai 1996
sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée par la société SAEM à l'encontre de la société SACER
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360ca513c369c7f74996ecc
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La société WPI a saisi le juge de la mise eaux fins de constater la prescription de cette action en soutenant que le délai de prescription triennal prévu par l'article L. 225-38 du code de commerce a commencé
Source officiellePage 62 sur 1325