Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

785 du code de procédure civile.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

220 II b du code des douanes communautaires (règlement CEE du 12 octobre 1995 ).

X... ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement, il a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

Cette règle est aujourd'hui transposée à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation.

L. 121-1 du code des assurances, de condamner la SARL Night Express à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens

Sur l'exception d'incompétence en application de l'article 789 du code de procédure civile Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que lorsque le juge de la mise en état est saisi, il

121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène X... coupable d'atteinte

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

Il doit être rappelé que les frais de l’expertise judiciaire sont compris par définition dans les dépens suivant dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel