L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de redressement judiciaire à son encontre, invoquait, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article L. 622-7 du Code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

- 48 du Code de commerce, le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Donne acte

L 643-11 3° du code de commerce.

IV ' Sur les autres demandes Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la sarl Euro Econ'Home en tant que créance de Mme

R. 641-27 du code de commerce'; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

107 et 108 de la loi du 13 juillet 1967 (L. 621- 107 et L. 621- 108 du Code de Commerce) sur la nullité des actes faits par le débiteur pendant la période suspecte ne sont par suite pas applicables.

700 du code de procédure civile, a débouté Madame [X] [W] et Monsieur [K] [P] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la SCI BEL AIR aux entiers dépens, ce compris

[M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que, en retenant, pour déclarer prescrite la demande

L. 4138-2 du code de la défense, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, du 3° de l'article R. 4138-47 du code de la défense et de l'article R. 4138-49 de ce même code

624 du code de procédure civile.

Sur ce L'article 48 du code de procédure civile prévoit que 'toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle ait

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

Entre sociétés commerciales et personnes ayant contracté en qualité de commerçant, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est valable selon les dispositions de l'article 48 du code