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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad2
27 février 2008
27 février 2008
avancés de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES et l'a condamnée à payer à la SCI LABARRIERE une indemnité de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d2e5cdc6046d47a7d0bc
23 avril 2026
23 avril 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca55d4cdc6046d478001b2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5965cdc6046d47804a8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca59a2cdc6046d47804f97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c6d3cdc6046d47049a2a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e113cdc6046d4706ab3a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e395cdc6046d4706de94
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9ea10cdc6046d47075cc7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27b3bcdc6046d479c0441
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be4b8fcdc6046d476b4988
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/05/2023, délivré par la SELARL [R] [S], Commissaire de Justice
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb63e3cdc6046d47965dac
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501085_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L.641-1 du code de commerce : « I.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e661cdc6046d47dd02e6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625057
22 mai 2015
22 mai 2015
Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e56882cdc6046d47d7e051
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. : 2023J287 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président
Source officielleProcédures collectives
69de117ccdc6046d472fdadf
20 octobre 2025
20 octobre 2025
avril 2024, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielle3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf74
22 mars 2001
22 mars 2001
non salariés, l'ordonnance viole les articles L 244-3, L 623-1, R 642-10 et R 723-18 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se fondant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb36a0cdc6046d4792910d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.
Source officiellePage 62 sur 881