Les dispositions de l'article L.1226-2 du même code dans sa version applicable à la date du licenciement de M.

A titre subsidiaire, sur le fond, elle indique'qu'il ressort des articles L 1226-2-1, L 1226-12 et L 1226-20 du code du travail que l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de la mention

Y... n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 2 /

Une telle durée, supérieure au plafond légal de deux mois renouvelable une fois aménagé à l'article L.1221-19 du code du travail, est admise par l'article L.1221-22, s'agissant d'un accord collectif de

[J] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail selon dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné la société [1] au paiement d'une somme de 2 500 euros au

pour accident du travail en violation de l'article L. 1226-13 du code du travail.

L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

L.1222-1 du code du travail, - 500 € net à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 12.400 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

que le 15 septembre 1995 ; que dès lors, en jugeant que la rupture du contrat de travail avait pu intervenir pour non-paiement des salaires à la date du 18 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article

L. 1221-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

L.1222-1 du code du travail.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 2.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

L 122-32-2 du Code du Travail (actuels articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du Travail)

-3, la cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a, dès lors, violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, qu'en sixième lieu, l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer

-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la caisse de maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit

; qu'en refusant d'établir toute relation entre l'accident initial, ses conséquences et le licenciement qui relève de la discipline, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code