salariés concernés devant être repris par les acquéreurs en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu L 1224-1.

1224 du code civil.

Ils font valoir qu'en application de l'article 1229 du code civil, lorsque les prestations ont trouvé une utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat il n'y a pas lieu à restitution

a méconnu son office, violant de plus fort l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs

Sur l'indemnité pour le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.1154-1 du même code ; 3°) ALORS QUE M.

a violé les articles L.1226-2, L.1226-10, L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été notifié le 14 février 2012 cependant que

par l'entreprise comme constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que les retards répétés

Elle ne saurait faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail des lors qu'il y a cession d'une entité économique autonome.

patronales et salariales ont été perçues et que le contrat a été rompu par une lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et L. 1221-1 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en matière contractuelle, la bonne foi est présumée, d'une part, et que c'est au salarié qui se prétend privé

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer

Par ailleurs, s'appuyant sur l'article L.1222-1 du code du travail, s'agissant de la dignité du salarié, la cour de cassation a estimé que l'employeur qui tient des propos humiliants et dégradants commet

L.1221-1, L.3121-1, L.3121-2 et L.3171-4 du code du travail.

date du transfert étaient de nature à subsister par principe à la charge de la seconde, laquelle se trouvait quant à elle soumise aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail

L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence d'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du travail, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude

1152-1 du code du travail.