Il est donc inutile de déterminer si les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce.

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail

permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa

pouvant être légalement justifiée par l'inaptitude et le reclassement intervenu ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité

du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la

euros la somme due au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.

de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, en tout état de cause, que la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi les caractéristiques du projet Transfax avaient été modifiées à tel point que

L.2261-14 du code du travail prévoyant qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se contentant d'affirmer que Mme X... aurait été soumise au sein de la société BNP à une durée de travail de 39 heures par semaine sans répondre au moyen des

contre le licenciement pour les victimes d'accident de travail prévue par les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; - cette mesure constitue en réalité une discrimination relative

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[F] a cédé de façon occulte non seulement la marque CliniLine mais aussi sa clientèle et en conclut son contrat de travail aurait dû être maintenu en application de l'article L 1224-1 du code du travail

L. 1222-6 du code du travail.

l'article 1134 du même code et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) ALORS plus subsidiairement QUE lorsqu'un salarié sollicite et obtient la requalification d'une relation

articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement