[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail.

Sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié est en droit de réclamer une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

de l'article L. 212-1-1 du code du travail.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP N... E... et F...

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de

, rendu impératif par sa décision confirmée de voir son contrat de travail rompu ; - d'avoir refusé de se conformer aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, en n'ayant

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journalières prévues par l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires par l'employeur au cours du délai de trois jours visé à l'article R. 323-1 du même code, ne sont

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Par conclusions notifiées le 23 février 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame [U] demande à la cour, au visa des articles 1221, 1231-1, 1143 et 1171 du code civil et L 1221-18

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S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme

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