-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail (ancien article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3) ; Mais attendu que la cour d'appel qui

Je suis satisfaite du travail de M. [X] en tant que conducteur de travaux' ; une attestation de M. [R] qui indique 'des travaux ont été effectués dans mon hôtel...Lors de ces travaux M.

en dépit de sa suspension du fait de l'accident du travail subi par le salarie, a encore violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous

; que sur le fond, elle considère que l'ensemble des griefs est établi ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une

S... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans

L. 1232-6 du code du travail, qui fixe les règles applicables à la lettre de licenciement, Sur les motifs invoqués dans la lettre de licenciement pour faute grave : - Insubordination, - Divers rappels

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1 du code du travail ; 2.

Les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture, disposent : 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure

être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; que ce dernier article dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il a

L 1232-6, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS sur le non-respect des consignes, QUE l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ne peut licencier un salarié

Sur l'ancienneté Vu l'article L. 1243-11 du code du travail, M.

Monsieur [V] est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 381,37 euros

La situation de monsieur Robert X... relève des dispositions des articles L 1234-4 et L 1235-3 du code du travail ; il lui sera alloué une somme de 2 598, 36 euros à titre d'indemnité compensatrice de

L.1243-11 du code du travail.

SANS HEURES SUPPLÉMENTAIRES 1-INDEMNITÉ LEGALE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SERIEUSE En vertu de l'article 1235-3 du Code du travail, condamner la société NRJ AUDIO s.a.s à payer à Monsieur

En application de l'article L. 3141-1 du code du travail, M.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

[B] [R] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.