Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 4624-1 du Code du travail ensemble les articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ; ALORS ENFIN

L. 8221-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé le fait de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie un

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Sur le licenciement : 1 - Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Alors 5°) que l'insuffisance

L 122-14-3 devenu l'article L 1235-1 dans la nouvelle codification dispose que " en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et

R. 1235-1 du Code du Travail dispose que "lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire

L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

[D] [J] de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute M.

.1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur version applicable au litige.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1108 du code civil.

; qu'elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1232-6 du Code du Travail ; 4.

En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail En l'espèce, la lettre de licenciement, adressée à [G] [E] le 28 juin 2018, est

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la base

dissimulé est justifiée en conséquence dès lors qu'est intervenue la rupture du contrat de travail ; Qu'il doit être fait droit à la demande ; 1) ALORS QUE l'article L. 8221-5 du Code du travail, dans