Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

En application de l’article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

789 du code civil, - la demande tendant à condamner Mme [C] [W] au paiement de l'ensemble des charges d'entretien de la copropriété et de l'ensemble des travaux, y compris les gros travaux de l'article

Au visa de l’article 1641 du code civil, et des conclusions de l’expert judiciaire, il estime que le défaut d’étanchéité des baies vitrées constitue un vice caché, qui était connu de la venderesse qui

1103, 1217 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, - déclarer l'appel de la société Irium Software recevable et bien fondé, - juger recevable l'appel

conditions prévues par le code du travail (article 11 § 13).Il n’existe pas de disposition équivalente pour le personnel militaire de sexe masculin. 25.

En application de l'article 1231-7 du code de procédure civile, s'agissant d'une indemnité, les intérêts ne commencent à courir qu'à compter de son prononcé par le juge, en l'espèce à compter du prononcé

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

835 du Code de Procédure Civile, Vu l’existence de contestations sérieuses, Vu les articles 1194, 1231-1, 1240, 1241 et 1792 du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport

points de pourcentage et d'une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros dans les conditions prévues à l'article L 441-6 du code de commerce.

[Y] la somme de 9.310,24 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil

L145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

[L] [R], intimé, demandait à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants et des articles 1231 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

C..., ni sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, ni sur celui de l'article 1147 du même code, concernant l'exécution de travaux qui ne sont pas à l'origine désordres et il ne