AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 62 sur 2313
Loyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
18 mai 2026
Il convient, dès lors, d’apprécier la valeur locative des lieux loués, après analyse des éléments constitutifs définis par les articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.
Source officielle