l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

du 23 septembre 2010- Section Industrie.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce.

232 du code général des impôts et son décret d'application ; () ". 3.

du Code de commerce à l'égard de La SARL MARIUS qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 899730238 et exerce une activité de Restauration traditionnelle, brasserie, snack, débit de

1134, alinéa 1er, du code civil, de l'article L. 236 3 du code de commerce et des dispositions du protocole du 18 janvier 1999 et de ses avenants, la société Parabole Réunion, sollicitant la confirmation

QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES; QUE LES PROPRIETAIRES DU POISSON ONT AINSI SUBI UN PREJUDICE DONT ILS ONT OBTENU REPARATION PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE VEUVE JAGUEUX, QUI AVAIT OPPOSE A L'ACTION

Par un jugement du 18 juillet 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société TooAndré en liquidation judiciaire, a désigné la société 1monde9 comme cessionnaire et a autorisé le licenciement

Au visa des dispositions de l'article 889 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006 (article 8), lorsque l'un des co-partageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part

Y..., mandaté à cet effet par le conseil de gérance de la SCP Club de Port-la-Galère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1852 du code civil, ensemble l'article L. 227-3 du code de commerce ;

151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous le régime d'exonération totale prévu au 1° du I de l'article 238 quindecies du code.

au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce.