- lui donner acte de ce qu'il ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, qui reste définie par les dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17

L. 1235-3 ou L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance N°2017-1387 du 22/07/2017 ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger que l'AGS garantit

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

évalué le montant total des créances garanties aux articles L 3253-4 et suivants du Code du Travail, compte tenu du plafond applicable (articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail), ne pourra s'exécuter

L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-2A,L 3253-21 et L.3253-17 et

L. 3253-19 du code du travail, déclaré l'arrêt opposable à l'AGS CGEA de Rouen dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et

, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742-6 et L. 751-15 [L. 7313-8] du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire

Enfin, elle rappelle que sa garantie ne peut être acquise que dans les limites prévues par les articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D. 3253

L. 622-21 et suivants C.COM.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter M.

prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts

L. 3253-8 et L. 1231-1du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 3253

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 25 270 euros nets au titre de l'indemnité prévue

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 27 280,40 euros nets au titre de l'indemnité prévue

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 11 842,02 euros nets au titre de l'indemnité prévue

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 14 417,97 euros nets au titre de l'indemnité prévue

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 21 433,84 euros nets au titre de l'indemnité prévue

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 11 959,80 euros nets au titre de l'indemnité prévue

L. 3253-8 et suivants du code du travail et selon les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dit que l'indemnité de 21 990 euros nets au titre de l'indemnité prévue