décembre 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 170, 171, 173, 591 et 593 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.

L. 424-1 du code de l'urbanisme.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplissait les conditions ; - la décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

L. 421-4 et suivants du code de l'urbanisme.

Et aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un

Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.

X... ; Aux motifs que si la courte prescription de l'article L 426-7 a commencé à courir le 25 juillet 2010, date retenue par M.

7 et 8 du Code de procédure pénale et s'ils constituent l'exercice des pouvoirs que ce magistrat du ministère public tient des dispositions de l'article 75 du même Code pour l'exécution des enquêtes préliminaires

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelante pour un exposé complet de ses moyens.

aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1 ; / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

à son état de santé, la décision méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 611-3 du même code.