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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2426793_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218030_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217963_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218033_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206178_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon les termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210769_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

du 9 octobre 1987 en lieu et place de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2525028_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de l’emploi dans le bâtiment en Ile-de-France ; - il méconnaît l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212997_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103437_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206582_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Mme B soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101259_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518d2

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501706_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500376_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404328_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas d'une demande de titre relevant de l'article L. 422-8 de ce code ou de l'article L. 422-11 de ce code ; - les dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509747_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500536_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200272_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200273_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200274_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle

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