Le requérant doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Par suite, elle ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

R. 523-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 (...) est présenté dans les quinze jours

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

 000 euros correspondant au solde des travaux supplémentaires, 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de L. 522-1 du même code: " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Or, Mme A n'a pas joint à son mémoire introductif d'instance, comme l'imposent à peine d'irrecevabilité l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative, la copie d'un recours au fond tendant

de justice administrative, notamment ses articles R. 312-18 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative

A B, représenté par Me Madrid, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 12 septembre 2025 portant assignation

Vu : - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. Considérant ce qui suit : 1.

514-3 du code de procédure civile ne peut statuer sur une demande de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.