AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
15 avril 2025
L.622-6 du code de commerce, la Société s'étant engagé à le réaliser.
Source officiellePage 62 sur 2230
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
9 avril 2026
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Source officielle