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43 411 résultats pour « article L. 631-7 du code de commer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger celle-ci recevable

Source officielle

Page 62 sur 2171

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TA

2ème Chambre

DTA_2303792_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2118226_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

KR..., domicilié [...], 630°/ M. AP... AC..., domicilié [...], 631°/ M. KD... YO..., domicilié [...], 632°/ M. OGF... UV..., domicilié [...], 633°/ M. ZO... BP..., domicilié [...], 634°/ M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102363_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 634-6 codifié au Livre VI " activités privées de sécurité " du code de la sécurité intérieure : " La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202823_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " () Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur la condamnation article R 634-4 du code de la consommation La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] demande l'application de l'article R 634-4 du Code de la Consommation qui dispose que «

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425bc0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

L. 132-5 et L. 132-7 du code du travail ; et, selon le second moyen : 1 / qu'une convention collective étendue est applicable à tout employeur qui entre dans son champ d'application, quels qu'en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb82ffcdc6046d472a2ca3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da53a9cdc6046d47e11a6f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e2fdcdc6046d47807369

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e34bcdc6046d4780782c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e399cdc6046d47807d1f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

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TA

1ère Chambre

DTA_2101522_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019802168

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Luis A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27

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TA

6ème Chambre

DTA_2506528_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la décision portant expulsion du territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402127_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 6361-2 du code des transports doit dès lors être écarté. 6.

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