AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger celle-ci recevable
Source officiellePage 62 sur 2171
2ème Chambre
DTA_2303792_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous
Source officielle