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700 du code de procédure civile, - débouté les parties pour le surplus, - condamné les époux [I] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de

700 du code de procédure civile, - débouté la société banque CIC Sud Ouest pour le surplus, - débouté les époux [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

aux présentes, Vu les articles 15, 16, 455 du code de procédure civile, Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

L.110-4 du code de commerce ; - il ne résulte pas de l'article 8 du contrat un délai de prescription abrégé et les premiers juges ont donc dénaturé les termes du contrat.

par l'article L 114-4 de ce code qui doit s'appliquer, et la banque demande la confirmation du jugement de ce chef.

L. 110-4 du code de commerce, alors que la responsabilité de la banque est recherchée pour avoir failli à son obligation d'information et de conseil, non seulement lors de la souscription du prêt le 5