121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles, agissant tant en leur nom propres qu'en qualité

, 411 du même Code, 1er de la loi du 31 décembre 1971, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé à bon droit qu'il ne pouvait être fait grief à la salariée

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que le quota de M.

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,

l'article D.612-2 du même Code étant entré en vigueur respectivement les 1er janvier 1995 et 31 janvier 1995, viole ces textes l'arrêt attaqué qui refuse d'en faire une application immédiate à Mme X..

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, la SA CNP ASSURANCES sollicite au visa des articles L.132-12, L.132-13 et L.132-25 du Code des assurances : - Donner acte

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'au terme des attestations de Mmes Y... et Z..., qu'elle versait aux débats, elle était responsable

2248 du code civil et L. 124-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que la reconnaissance par le débiteur

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le groupe, au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement pour motif économique, s'entend de l'ensemble

L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Mutuelles au titre de l'action directe de l'article L 124-3 du Code des assurances ; - Déclare irrecevable la demande présentée par la société civile immobilière [T] à l'encontre de la société anonyme

Or, en application de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige et repris en substance à l'actuel article 1231-1 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement