Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2017, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.1234-1 du code du travail et à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code, en

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil : "En toute manière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil et que les intérêts échus seront capitalisés annuellement sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

1231-7 du code civil.

[I] les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code civil):" 61 634 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul

Il est dû, en application de l'article L 1251-41 alinéa 2 du code du travail, à Mme.

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5 550,40 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) et les dépens et l'exécution provisoire.

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, à titre éminemment subsidiaire, si par extraordinaire la

de l'article 700 du code de procédure civile

1353 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 7°/ qu'en écartant le témoignage de M.